par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CARTE JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Carte judiciaire
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Sur le site du Ministère de la Justice on peut consulter une liste clicable des juridictions classées par Cours d'appel y comprises celles de l'Outre Mer.
Consulter : "Organisation judiciaire".