par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DELAISSER (CONCLUSIONS) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délaisser (Conclusions)

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

<>Au fil des débats les avocats des parties peuvent modifier les prétentions de leurs clients et les moyens sur lesquels ils les fondent.

A la clôture de l'instruction de l'affaire, c'est à dire, au moment où, les juges, ou devant une Cour d'appel, les conseillers, se réunissent pour délibérer, ils doivent savoir si les avocats ont abandonné une partie des moyens dont ils ont fait état dans leurs écritres successives.

Pour éviter toute incertitude, les articles 753 et 954 du Code de procédure civile exigent que les parties reprennent dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, les parties sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal (ou la Cour d'appel) ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Textes

Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

Code de procédure civile, articles 753, 954.

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Liste de toutes les définitions