par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FECONDATION IN VITRO (FIV) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fécondation In Vitro (FIV)
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La Procréation médicalement assistée (PMA) est une technique de la Procréation Médicale Assistée (PMA) de transfert d'embryon. Il s'agit du moyen par lequel est pratiquée la Gestation pour autrui.
La Première Chambre civile de la Cour de cassation juge qu'une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents d'intention et la mère porteuse, ne fait plus obstacle en soi à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l'article 47 du code civil (1ère Chambre civile 29 novembre 2017, pourvoi n°16-50061, Legifrance)
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