par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INDEXATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Indexation
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L'"indexation", dite aussi "clause d'échelle mobile", est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.
L'indexation constitue une composante du mécanisme contractuel à laquelle elle est attachée. En matière de constitution d'une rente, le droit à cette indexation ne peut s'éteindre par le jeu de la prescription trentenaire qu'avec le droit au service de la rente (1ère Chambre civile 5 décembre 2006, pourvoi n°03-15414, Legifrance). Les rentes viagères sont assimilées à des obligations alimentaires pour l'application des règles sur l'indexation et sur la révision.
En matière de partage, il est jugé que si l'estimation définitive d'un bien doit être faite à la date la plus proche du partage, S'il n'est pas interdit aux juges du fond de fixer, à l'avance, sans prévoir d'indexation, la valeur des biens composant la masse à partager utilisant des éléments le concernant spécialement, telle une expertise. (CA Reims ch. civile, - section famille, 29 mars 2007 -RG n° 05/00199, BICC n°693 du 15 décembre 2008 et Legifrance), en revanche, il ne lui est pas interdit de majorer ces évaluations en fonction de la valeur de l'indice trimestriel du coût de la construction (1ère Chambre civile, 25 juin 2008, pourvoi n°07-17766, BICC n°691 du 15 novembre 2008 et Legifrance).
En droit du travail, la variabilité des salaires ou de certains d'entre eux est prévue par les dispositions du Code du travail instituant un salaire minimum de croissance (SMIC). La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire. En revanche, afin d'éviter les effets inflationnistes, sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
Différentes dispositions légales ou réglementaires ont institué le principe de la variabilité des créances d'aliments, des créances indemnitaires et des loyers
Textes
Bibliographie