par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INTERPOSITION DE PERSONNE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Interposition de personne
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"L'interposition" est la situation dans laquelle une personne apparaît dans un acte comme étant le titulaire d'un droit, alors que, dans la réalité, ce droit appartient à une autre qui a décidée de rester inconnue des tiers. Le titulaire apparent de ce droit et le titulaire réel sont généralement liés par un document secret appelé une « contre-lettre », laquelle, dans leurs rapports entre eux rétablit la réalité de leur position juridique respective. Voir la rubrique : Entreprises (Sauvegarde des -).
Lorsque dans une société civile ou commerciale une personne apparaît en nom comme étant un des associés alors que, en réalité la souscription ou l'achat des parts ou des actions a été réalisé pour le compte d'un tiers qui reste inconnu des autres associés, la convention qui lie le prête-nom et le propriétaire réel des droits représenté par les parts ou par les actions de la société, se nomme une "convention de cavalier".
Les règles du mandat sont applicables dans les rapports du représenté et de son "homme de paille". L'interposition de personnes n'est interdite que dans les cas très limités dans lesquels elle est destinée à réaliser une fraude à la Loi.
En matière successorale, les substitutions, en matière commerciale, la situation des commissionnaires et dans certains cas, celle des agents d'affaires, constituent des exemples d'interpositions de personnes.