par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INVESTITURE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Investiture
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
L'"investiture" est la transmission par une autorité qualifiée, à une personne désignée, d'une compétence lui permettant d'exercer certains pouvoirs. Ainsi, hors le cas des agents de la fonction publique et celui des personnes tenant leurs pouvoirs d'une élection, sont les bénéficiaires d'une investiture, un arbitre (1ère Chambre civile 4 mai 2011, pourvoi n°10-13849, Legifrance), un syndic de copropriété (1ère Chambre civile 4 mai 2011, pourvoi n°10-13849, Legifrance), un dirigeant de société (Chambre sociale 16 novembre 1995, pourvoi n°93-18454, Legifrance), un inspecteur de compagnie d'assurances (Chambre sociale 18 février 1988, pourvoi n°85-42059, Legifrance). Ces personnes sont, soit investis globalement des pouvoirs inhérants à leur fonction (notaires, avocats), soit investis de pouvoirs qui sont détaillés dans l'acte qui les nomme (mandataires, gérants).
Leur prise de fonction peut nécessité un certain cérémonial public, telle l'"installation" des magistrats, une prestation de serment, elle peut s'accompagner d'une mesure de publicité légale (gérants, administrateurs de sociétés).