par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LOCATION SAISONNIERE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Location saisonnière
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, proposés en location à des personnes de passage qui y effectuent un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'en font pas leur domicile. Sauf si la location porte sur tout ou partie de la résidence principale du bailleur, celui-ci doit obligatoirement déclarer sa location saisonnière en mairie, .
Elle est régie par les articles L324-1-1 et suivants du Code du tourisme. qu'il s'agisse d'une location à la journée, à la semaine ou au mois, la peronne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens de l'artoicle L324-1 du Code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune. Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, le faire au-delà de quatre mois d'une même année civile.
La déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Pour éviter les abus et respecter la tranquillité des copropriétaires, les règlements de copropriété stipulent très souvent des clauses restrictives au changement d'usage. Ces restrictions portent généralement sur les nuisances occasionnées par certaines activités. Il est cependant possible de donner en location sa résidence à condition de la mettre à disposition d'une clientèle de passage pour l'usage exclusif du locataire et sur de courtes périodes. La location saisonnière peut être interdite par le règlement de copropriété. Mais si aucune interdition ne figure dans ce règlement, et que la pratique d'une profession libérale y soit autorisée, alors la Cour de cassation estime que la restriction qui consiste à soumettre la location saisonnière à la décision du syndic, n'est pas justifiée, la clause du règlement restreignant les droits des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot est alors réputée non écrite (3éme Chambre civile 8 juin 2011 pourvoi n°10-15891, Legifrance).
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