par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MANDAT DE PROTECTION FUTURE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mandat de Protection future
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Le "mandat de protection future" introduit par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 est destiné à permettre à une personne qui ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, de charger un ou plusieurs mandataires de la représenter pour le cas où, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou en raison d'un état pathologique médicalement constaté, elle se trouverait dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts. Le mandat ne fera perdre ni les droits ni la capacité juridique de la personne protégée. Ce type de mandat est soumis aux dispositions générales incluses dans les articles 1984 à 2010 sur le mandat. Deux types de mandats peuvent être conférés en fonction de l'étendue des pouvoirs dévolus au mandataire : actes d'administration ou de disposition. Le mandat peut être donné aussi bien par acte sous-seing privé que passé devant notaire. Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation. L'article 481 du Code civil définit les conditions dans lesquelles il prend effet. Le contentieux né de l'exécution ou de l'inexécution du mandat, est de la compétence du juge des tutelles qui peut être saisi par toute personne intéressée aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution. Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.
Lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique. Une cour d'appel a souverainement déduit de ses constatations que les intérêts patrimoniaux de la personne protégée n'étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future auquel il devait dès lors être mis fin au profit d'une curatelle renforcée (1ère Chambre civile 17 avril 2019, pourvoi n°18-14250, BICC n°909 du 15 octobre 2019 et Legifrance). onsulter la note de M. Gillles-Raoul Cormeil, JCP 2019, éd. G. ll, 593.
Voir aussi : "
Textes
Bibliographie