par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

MANDATAIRE JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mandataire judiciaire

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

"Un mandataire judiciaire" est un professionnel, qui exerce une profession libérale réglementée, en qualité d'auxiliaires de justice pour remplir une mission de service public. Dans le cadre d'une procédure collective ouverte contre une entreprise, il est chargé par le Tribunal qui a été saisi par les créanciers, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement de reprèsenter les intérêts des créanciers. Lorsque l'entreprise est mise en liquidation judiciaire, il devient liquidateur de l'entreprise, propose aux créanciers un plan d'apurement des dettes. Pour désintéresser les créanciers il est chargé de trouver un repreneur et dans le cas ultime, il procède soit, à la cession globale de l'entreprise, soit il procède à la vente séparée des éléments d'actifs et au licenciement du personnel.

Il existe un Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) qui, notamment, élabore les règles professionnelles et assure la défense des intérêts collectifs de la profession.

Ne pas confondre un "mandataire judiciaire" qui est le titre d'un professionnel agissant dans une procédure collective, et la personne qui n'agit pas comme professionnel mais qui est mandatée par une partie à un procès et qui, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, se trouve chargée d'assister ou de représenter son mandant lors d'une audience.

Textes

Code de commerce Art. L. 663-2, Art. L. 812-1 et s., Art. L. 814-1 et s., Art. R. 663-18 et s., Art. R. 812-3 et s., Art. R. 814-1 et s.

Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

décret n° 2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce en ce qu'elle a crée de nouvelles obligations pour les dirigeants de sociétés.

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