Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



MATIERE GRACIEUSE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Matière Gracieuse

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

On trouve souvent l'expression "procédure gracieuse" ce qui est plus court mais très approximatif : on doit dire "procédure en matière gracieuse". L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle. (articles 25 à 29, 60 et 62, 800 à 806 du Code de procédure civile). Devant le Tribunal judiciaire ces affaires sont débattues enChambre du Conseil. Les demande en mainlevée d' opposition à mariage; les demande de changement de régime matrimonial, les procédures devant le Juge des Tutelles en sont des exemples.

Voir aussi son contraire, le mot "Contentieux ;".

La Commission de Recours Gracieux est une instance devant laquelle une réclamation doit être portée préalablement à l'introduction d'une demande devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

Exemples :

  • "... En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée... " (3e Chambre civile 18 mai 2017, pourvoi n°16-12169, Legifrance).
  • "... la personne concernée dispose alors d'un délai d'un mois pour former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur de l'organisme, à compter de la réception de cette notification... " (2e Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°16-13212, Legifrance).
  • "... Mais attendu que les décisions rendues en matière gracieuse ne sont susceptibles d'être rapportées ou modifiées que si les circonstances dans lesquelles elles ont été prononcées ont elles-mêmes changé... " (2e Chambre civile 11 mai 2017, pourvoi n°16-11444, Legifrance).

    Textes

  • Code de procédure civile, articles 25 et s, 60 et s, 332, 451, 466, 538, 583 et s., 610, 611, 675, 797 et s., 950 et s.
  • Code de la Sécurité sociale, R142-1 et s.

    • Bibliographie

  • Bergel, La juridiction gracieuse en droit français, D. 1983, Chr. 153 et 165.
  • Le Ninivin, La juridiction gracieuse dans le Code de procédure civile, Litec,1983.
  • Martin (R.), Matière gracieuse et ordonnance sur requête unilatérale, JCP. 1976, I, 2787.
  • Zaghloul, La juridiction gracieuse, Thèse Lyon, 1981.


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