par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

MITOYENNETE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Mitoyenneté

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La "mitoyenneté"est une sorte d'indivision s'appliquant à un mur commun séparant deux propriétés contiguës.

Il est jugé que le copropriétaire d'un mur mitoyen doit supporter seul les frais de réparation ou de reconstruction de ce mur lorsque la réparation ou la reconstruction est rendue nécessaire par son propre fait ou par le fait des choses qu'il a sous sa garde. (3ème Chambre civile 19 octobre 2005, pourvoi : 04-15828, BICC n°633 du 1er février 2006 et Legifrance. S'il prend seul l'initiative de réaliser des travaux sur ce mur il ne peut obtenir de l'autre copropriétaire le remboursement de la moitié du coût des travaux que s'il établit que leur réalisation devait être entreprise d'urgence ou que l'autre copropriétaire avait donné son accord. (3e Chambre civile 14 juin 2006, BICC n°648 du 15 octobre 2006 et Legifrance).

Lorsque une construction réalise en surplomb un empiétement sur le fonds voisin, et qu'elle est autoportante et ne prend pas appui sur les murs, il y a lieu d'en ordonner le retrait jusqu'à la ligne divisoire de propriété située au milieu du mur mitoyen (3e Chambre civile 6 juillet 2017, pourvoi n°15-17278, BICC n°874 du 15 janvier 2018 et Legifrance.)

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L'assureur de responsabilité du copropriétaire responsable du sinistre doit sa garantie pour l'intégralité des frais de reconstruction du mur mitoyen. En vertu des dispositions de l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. Le recouvrement d'un mur séparatif par le toit d'un bâtiment édifié postérieurement à la construction de ce mur ne constitue pas une marque contraire à la présomption légale de mitoyenneté, à moins que cet état de fait ne se soit prolongé dans un délai suffisant pour prescrire (C. A. Grenoble (2° Ch. civ.), 19 mars 2002 - BICC n°570 du 1er février 2003). Consulter aussi : Copropriété.

Textes

Code civil, article 653.

Bibliographie

Béraud (R.), Mitoyenneté, clôture, bornage, servitudes, Paris, Sirey, 1981.

Bergel (J-L), La réglementation des "jours" pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété, Revue de

droit immobilier - urbanisme - construction, n°2, février 2012, Chroniques, p. 88-89.

Boubli (B.), La mitoyenneté des murs, Paris, Journal des notaires, 1968.

Le Court (B.), Servitudes et mitoyenneté : Distances à respecter, Bruits et nuisances de voisinage, Paris, Dalloz, 1999.

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