par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PARTIE CIVILE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Partie civile
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Si l'action publique est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires désignés par la loi, elle peut aussi, dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale et notamment par les articles 85 et suivants dudit code, être mise en mouvement par la partie lésée. Ainsi, qu'il s'agisse d'une personne physiques ou dans certains cas et pour certains type d'infractions, de personnes morales, la victime d'un crime ou d'un délit peut en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. A l'audience, la partie civile peut solliciter par conclusions et obtenir de la juridiction répressive lorsqu'elle retient la culpabilité de la ou des personnes poursuivies comme étant le ou les auteurs des infractions qui lui ont causé un dommage matériel, physique ou seulement moral, la condamnation au paiement de dommages-intérêts et éventuellement à des restitutions.
Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique par le tribunal ayant procédé à une disqualification des faits, l'évaluation du préjudice reste en discussion devant la cour d'appel pour tous les chefs de dommage qui découlent des faits objet de la poursuite, les juges du second degré devant notamment apprécier eux-mêmes le lien de causalité fondant la responsabilité (Chambre criminelle 25 juin 2019, pourvoi n°18-84825, BICC n°913 du 15 décembre 2019 et Legifrance).
Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime. Ses droits et actions de nature patrimoniale sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur. Est donc irrecevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par la partie civile placée en liquidation judiciaire, lorsque ne sont plus en cause que les intérêts civils (Chambre criminelle 9 mars 2016, pourvoi n°14-86631, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance).
Mais, si l'article L. 654-17 du code de commerce n'interdit pas à un créancier de se constituer partie civile par voie d'intervention dans une information ouverte notamment du chef de banqueroute par détournement d'actif, c'est à la condition que soit invoqué, par cette partie civile, un préjudice particulier distinct du montant de sa créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre son débiteur et résultant directement de l'infraction. (Chambre criminelle.17 juin 2014, pourvoi n° 13-83288, BICC n°811 du 15 novembre 2014 et Legifrance).
Concernant certaines infractions (racisme, discrimination sur l'origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse des personnes, violences sexuelles, mise en péril des mineurs, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, atteintes aux intérêts moraux et à l'honneur de la Résistance ou des déportés) des associations déclarées sont, sous certaines coditions, recevables à se constituer partie civile. Certaines personnes de droit public ou organismes publics sont pareillement recevables à se porter parties civiles pour sanctionner des faits réprimés par la Loi et obtenir la réparation du préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre (Voir les articles 2-1 et suivants du Code de procédure pénale).
Quant elle a saisi le juge d'instruction, la personne qui en a pris l'initiative est une partie à l'instance répressive, elle a le droit de suivre l'instruction de bout en bout, de remettre des mémoires, et de solliciter des mesures d'instruction. Elle dispose du droit d'utiliser des voies de recours contre les décisions qui lui font grief.
Conformément aux dispositions des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial et si elle se prétend victime d'une infraction, doit être habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, même si elle n'a pas d'établissement en France et n'a donc pas effectué de déclaration préalable à la préfecture du département où est situé son principal établissement, au sens de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (chambre criminelle, 8 décembre 2009, pourvoi n°09-81607, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Consulter les notes de M. Ascensi et de Madame Léna référencées dans la Bibliographie ci-après et Crim. 12 novembre 1990, pourvoi n°89-81851, Bull. crim. 1990, n°377. Sur les conditions de recevabilité de l'action civile d'une association de droit étranger, en sens contraire, Crim. 12 avril 2005, pourvoi n°04-85982, Bull. crim. 2005, n°121.
Textes
Bibliographie