par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PORTABLE (DROIT DES CONTRATS) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Portable (droit des contrats)
en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Portable" est un adjectif qui qualifie une créance que le débiteur doit exécuter en se déplaçant au domicile de celui auquel la prestation est due. Le contraire de " portable "est"quérable". Il en est ainsi des loyers qui, sauf disposition contraires du bail, sont portables.
Ne pas confondre "Portable" avec : la "Portabilité" et avec le mot "Portage