par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PREPARATOIRE (JUGEMENT) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Préparatoire (Jugement)
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Une juridiction qui rend un jugement ou un arrêt dans lequel elle statue définitivement sur le principe de ce qui est demandé par le requérant et qui ordonne le renvoi del'affaire pour que le procès soit instruit sur les conséquences du jugement ou de l'arrêt rendu, est un jugement ou un arrêt préparatoire. Il en est ainsi d'un jugement déclarant le défendeur responsable d'un accident de la circulation, et qui, pour fixer l'indemnisation due à la victime, ordonne une expertise médicale.