par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRISE D'ACTE (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Prise d'acte (Droit du travail)
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La "prise d'acte" est une décision unilatérale prise par un salarié de rompre le contrat de travail qui le lie à son employeur. Elle est motivée par ce salarié, par un manquement grave de l'employeur qui empêche le salarié de poursuivre son contrat de travail. Cette rupture a pour conséquences : si les faits invoqués par le salarié la justifiait, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.
La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'est pas tenu d'effectuer un préavis.
Voir : Licenciement et Réintégration.