par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RISTOURNE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ristourne
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D'une manière générale la « ristourne » est une diminution du prix convenu. C'est notamment le cas si l'acheteur se porte acquéreur d'une grande quantité de marchandises, s'il assure une partie des risques de la vente ou s'il paye son achat au comptant.
L'article L242-7 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour les caisses de sécurité sociale couvrant le risque lié aux accidents du travail et aux maladies professionnelles d'accorder aux employeurs des ristournes sur les cotisations qu'ils payent. Leur attribution est réglée par un arrêté du 15 décembre 1987.