par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Servitude de Tour d'échelle
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On dit aussi, mais moins fréquemment "échelage" ou encore "échellage". Il s'agit d'une servitude résultant d'une convention conclue entre propriétaires voisins lorsque l'un d'eux ne dispose pas sur son propre terrain, d'une place suffisante pour y poser le bas d'une échelle alors qu'il réalise des travaux sur son bâtiment implanté près de la limite des deux fonds. La servitude consiste à permettre à celui qui doit entreprendre ces travaux ou ces réparations, d'entrer dans la propriété de l'autre pour y poser le pied de son échelle. Consulter aussi, 3e Civ. 15 février 2012, n°22.899, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance) et la note de M. Hugues Périnet-Marquet référencée dans la Bibliographie ci-après.
On emploi aussi, mais à tort, le mot "tour d'échelle" lorsque, en l'absence de d'une servitude conventionnelle, le propriétaire qui fait des réparations s'est vu refuser le passage, et qu'il pénètre sur le fonds voisin en exécution d'une autorisation provisoire qui lui a été donnée par une ordonnance de référé ou par un jugement.
Textes
Bibliographie