par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SOIT-TRANSMIS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Soit-transmis
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Un "soit-transmis" est le nom d'un document de petit format ainsi nommé par la pratique. Il est tiré d'un carnet de feuillets imprimés qu'utilisent les magistrats du Parquet pour transmettre des documents, des informations ou des instructions.
Ce formulaire est en partie imprimé pour préciser notamment de quelle juridiction, de quel service il est issu.
Le soit-transmis contient sous la forme manuscrite le message que signe son auteur. En matière civile, il ne s'agit pas d'un document de procédure civile mais d'une directive ayant une simple valeur administrative.