par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SOLVABILITE / SOLVABLE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Solvabilité / solvable

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La "solvabilité" est la capacité d'une personne de disposer de moyens financiers suffisants lui permettant de s'acquitter de ses dettes certaines, liquides et exigibes.

L'adjectif "insolvable" qualifie la situation inverse. La sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, sont des procédures liées à l'état d'insolvabilité des entreprises commerciales, tandisque la procédure de surendettement et dans le droit particulier des départements d'Alsace et de Moselle, la faillite civile, règlent les problèmes touchant à insolvabilité des non-commerçants.


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