par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SOULEVER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Soulever
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Soulever", est un verbe indiquant qu'une des parties à l'instance se prévaut d'un moyen (irrecevabilité, paiement,compensation, prescription, nullité). On dit qu'un plaideur "soulève" une exception de compensation. On peut dire pareillement qu'il "excipe" du moyen tiré de la compensation " ou encore qu'il " oppose l'exception de compensation ".
Voir aussi : "Défense", "Appel en garantie".