par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TARIF DE RESPONSABILITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tarif de responsabilité
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"Tarif de responsabilité", est une expression née de la pratique utilisée principalement par les organismes de sécurité sociale et par les compagnies d'assurance, pour désigner la part du coût des prestations dont le montant est pris en charge au titre d'un régime de sécurité sociale selon un barème résultant d'une décision ministérielle ou d'un accord conclu au niveau national entre les Caisses de sécurité sociale et les organismes représentatifs des professions médicales et paramédicales concernées.
En ce qui concerne les actes des professionnels de santé, ce prix résultait il y a peu, de l'application d'un arrêté du 27 mars 1972, constamment modifié, portant le nom de ";Nomenclature générale des actes professionnels" (NGAP). Depuis le 30 Mars 2005 la Nomenclature a été remplacée par la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) et la NGAP dite "résiduelle" pour les soins non repris à la CCAM. La CCAM est le nouveau texte de référence des actes médicaux se substitue, pour les médecins, la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) en secteur libéral, et le Catalogue des actes médicaux (CDAM) en secteur hospitalier. Toutefois, les centres de santé et les hôpitaux militaires peuvent continuer à utiliser la NGAP jusqu'au 30 juin 2006. Chaque acte médical est défini et, à chacun, est attaché une lettre clef laquelle est affecté d'un coefficient déterminé par conventions conclues entre les représentants de ces professions et les organismes sociaux, pour en déterminer la valeur en unités monétaires. Les Actes de biologie et les examens de laboratoire font également l'objet d'accords du même type. Des décrets déterminent le coût des médicaments, les conditions de leur délivrance et le taux de leur remboursement par les organismes sociaux.
Le ";Tarif interministériel des prestations sanitaires" (TIPS) définissait les fournitures, les matériels médicaux remboursables et les conditions dans lesquelles leur fourniture étaient prise en charge. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2000 et ses décrets d'application n°2001-256 et 2001-257 du 26 mars 2001 ont remplacé le tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par la Liste des produits et prestations (LPP).