par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tribunal de grande instance
Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance,
a disparu.
L'Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a fusionné le Tribunal de grande instance avec le tribunal d'instance sous l'appellation de Tribunal judiciaire. Un ou plusieurs magistrats du Tribunal judiciaire ont hérité de la compétence précédemment attribuée à l'ancien Tribunal d'instance
Textes
Code de l'Organisation Judiciaire, Articles L311-1, L411-3, R311-1 et s.
Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le Tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique.
Arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les Tribunaux de grande instance.
Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Décret n°2013-1 du 2 janvier 2013 relatif aux tribunaux de grande instance spécialisés dans les actions relatives aux obtentions végétales.
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale (Décret d'application à intervenir au plus tard le 1er janvier 2019)
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Bibliographie
Bot (Y.), Les institutions judiciaires : organisation et fonctionnement, Paris, éd. Berger-Levrault, 1985.
Giverdon (Cl.), La procédure devant le tribunal de grande instance (décret 71-740 du 9 Septembre 1971, 2e partie). Paris, Librairies techniques, 1973.
Madranges (E.), L'Organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, École nationale de la Magistrature, Ministère de l'Économie et des Finances, Centre de formation professionnelle et de perfectionnement, 1983.
Pinsseau (H.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, La Documentation française, 1985.
Rau (E.), Le président du tribunal de grande instance d'après l'ouvrage de H. Bourdonnay, Paris. LGDJ, 1965.
Ricard (M.), La nouvelle procédure civile : Tribunal de grande instance et Cour d'appel, Paris, éd. Moniteur, 1982.
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