par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
VOIE D'EXECUTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Voie d'exécution
Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Voir les mots : Exécution / Juge de l'exécution, "Huissier", "Saisie", "Vente", ainsi que le site de la Chambre des huissiers de justice de Paris.
Textes
Code de procédure civile, articles 1498 et s. (exécution des sentences arbitrales).
Code de l'organisation judiciaire, articles L311-11 et s., L31-12-1 et s., R311-29-2 et s, R811-6.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Décret n°92-755 du 31 juil.1992 pour l'exécution de la Loi ci-dessus.
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Décret n°2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.
Bibliographie
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