Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



A BON DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de A bon droit

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Dans le texte d'un arrêt d'une Cour d'appel ou dans celui d'un arrêt de la Cour de cassation, l'utilisation par elles, de l'expression "à bon droit", précédée ou suivie de l'énoncé du motif litigieux dont elles sont chargées d'apprécier la légalité, signifie qu'elles jugent que la juridiction précédente s'est prononcé d'une manière qu'elles approuvent.

Exemples :

  • "... .dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait... " (Chambre sociale 12 juillet 2017, pourvoi n°15-26262, Legifrance).
  • ... .qu'il échet de constater que c'est à bon droit que le premier juge, par application de l'article 349 du code de procédure civile, a rejeté la requête... (1ère Chambre civile 12 juillet 2017 pourvoi n° 16-22966, Legifrance).


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