par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
A BON DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de A bon droit
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Dans le texte d'un arrêt d'une Cour d'appel ou dans celui d'un arrêt de la Cour de cassation, l'utilisation par elles, de l'expression "à bon droit", précédée ou suivie de l'énoncé du motif litigieux dont elles sont chargées d'apprécier la légalité, signifie qu'elles jugent que la juridiction précédente s'est prononcé d'une manière qu'elles approuvent.
Exemples :