par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACTION OBLIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Action Oblique
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Certaines personnes négligent, quelquefois à dessein, d'exiger de leur débiteur, qu'il s'acquitte des sommes qui leur sont dues. Pour éviter les conséquences d'une telle attitude, la Loi permet au créancier dont la créance est liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci. Cette procédure porte le nom d'"action oblique".
Il est ainsi jugé que, le règlement de Copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres (3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13345, Bull. 2000, III, n° 64). et donc que tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci. (Cour de cassation - Troisième chambre civile 08 avril 2021 pourvoi n°20-18327) -
Textes
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