par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACTION OBLIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Action Oblique
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Certaines personnes négligent, quelquefois à dessein, d'exiger de leur débiteur, qu'il s'acquitte des sommes qui leur sont dues. Pour éviter les conséquences d'une telle attitude, la Loi permet au créancier dont la créance est liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les droits et actions de celui-ci. Cette procédure porte le nom d'"action oblique".
Textes