par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ADR DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de ADR
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"ADR" est le sigle utilisé pour Alternative Dispute Résolution, sous lequel les juristes anglo-américains désignent l'ensemble des techniques de solution des différends civils ou commerciaux que, sous certaines conditions, les parties peuvent décider de ne pas soumettre aux procédures des juridictions de l'Etat. La médiation et l'arbitrage font partie de ces techniques.
La Loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme dite "Loi Belloubet" qui est d'application immédiate, a fixé un certain nombre de règles relatives aux conditions dans lesquelles doivent se dérouler les procédures non-cotentieuses de résolution des litiges et quelles sont les dispositions de la Loi relatives aux règles auxquelles sont soumises les personnes et les organismes qui s'offrent à s'impliquer dans ces opérations. Consulter la rubrique "arbitrage".
Consulter le "Guide de l'ADR" sur le site de la Chambre de Commerce Internationale .
Bibliographie