par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AGENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Agence
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Les entreprises d'une certaine taille déploient le plus souvent des activités réparties dans une certaine aire géographique pour les rapprocher de leurs clients potentiels. Pour ce faire elles créent des succursales et des agences.
Comme les succursales, les agences n'ont pas de personnalité juridique qui leur soit propre, mais contrairement à ces dernières, elles ne disposent d'aucune autonomie financière.
Bien qu'elles n'appartiennent pas à une de ces organisations dont il a été question ci-dessus, mais alors qu'elles sont constituées en unités économiques juridiquement, administrativement et financièrement autonomes, certaines exploitations ont pris l'habitude de se dénommer "agence", par exemple les agences immobilières, les agences maritimes, ou encore les agences de voyage.
Cette identité de dénomination entre les deux catégories d'entreprises désignées par le mot "agence" porte à confusion. Dans le premier cas, en effet, la procédure judiciaire que leurs fournisseurs ou leurs clients ou des tiers peuvent être amenés à intenter contre elles, n'est recevable que contre l'entreprise qui a crée l' agence. En revanche malgré la dénomination d'"agence", dans le second cas, s'agissant d'une entreprise personnelle ou à forme sociétaire bénéficiant de la personnalité juridique, la demande dirigée contre l'agence est parfaitement recevable.