par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Aide à la gestion du budget familial
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
La Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié l'appellation de la « tutelle aux prestations sociales » pour la remplacer par : « mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial». La décision est depuis lors de la compétence du juge aux affaires familiales (JAF), magistrat du Tribunal judiciaire, qui exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs (Art. L. 213-3-1 du Code de l'organisation judiciaire).
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