par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

ASSUJETTISSEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Assujettissement

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le mot fait plus particulièrement partie du vocabulaire fiscal. L'assujettissement est la situation dans laquelle se trouve une personne qu'une Loi ou un règlement administratif contraint à une prestation financière au profit d'une caisse publique. En droit de la Sécurité sociale, l'assujettissement est le rapport obligatoire qui lie au système de Sécurité sociale les personnes recevant la rémunération qui leur est versée en exécution d'un contrat de travail. Cette situation qui est d'ordre public les contraint à être immatriculées au système d'assurances sociales institué par l'Etat. L'existence d'une relation de travail est fonction des conditions de fait dans lesquelles l'activité de l'intéressé est exercée.

En cas de recours de la part des personne contestant leur assujettissement au régime de la sécurité sociale, le juge doit, rechercher s'il existait un lien de subordination entre les intéressés et la direction de l'entreprise qui était supposée les employer (2° Chambre civile, 12 février 2009, N° de pourvoi : 07-21790, Legifrance). Il lui incombe de vérifier notamment si une organisation hiérarchique avait exercé sur ces personnes un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Le juge doit donc se demander si leurs emplois constituaient leur activité principale, si leur collaboration était permanente. (2°Chambre civile, 19 février 2009, N° de pourvoi : 07-20842, Legifrance) et si elle s'exerçait dans le cadre d'un service interne organisé au sein de l'entreprise. Tel n'est évidemment pas le cas lorsque les intéressés pratiquaient une activité sous forme libérale (Chambre sociale, 13 janvier 2009, N° de pourvoi : 07-44718, Legifrance).

Voir aussi les mots, Contentieux et Affiliation

Textes

Code de la sécurité sociale, articles L311-1 et s., R312-1 et s.

Décret n°88-1274 du 30 décembre 1988 modifiant le Décret 80807 DU 14-10-1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricole.

Décret n°2001-1153 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n°80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article L722-6 du code rural.

Bibliographie

Borgetto (M.), Dupeyroux (J. -J), Lafore (R.), Droit de la sécurité sociale 15e édition, 2005, Dalloz.

Dupeyroux (J-J), Prétot (X.), Droit de la sécurité sociale, 12e édition, Dalloz, 2008.

Grandguillot (D.), L'essentiel du droit de la sécurité sociale, Gualino éditeur - Collection : Carrés "Rouge", 06/2003.

Grandguillot (D.), Droit du travail et de la sécurité sociale. - 6ème édition - Gualino éditeur -Les Zoom's, 2003.

Greber (P.), Kahil-Wolff (B.), sécurité sociale : aspects de droit national, international et européen - Volume 14- L. G. D. J. -2006.

Groutel (H.), Le recours des tiers payeurs : une incidence collatérale de la réforme », Responsabilité civile et assurances, mai 2007, p. 6.

Jourdain (J.), La réforme des tiers payeurs : des victimes favorisées, Dalloz 2007, n° 7, p. 456.

Ngo Ky (Th.), observations sous 2e Civ., 20 décembre 2007, Bull. 2007, II, n° 277, Dalloz, 24 avril 2008, n° 17, p. 1183-1187. (Caisse - Obligation d'information - Étendue).

Pechinot (J.), Le nouveau droit de recours des tiers payeurs sous le regard d'un praticien, Lamy assurances, no 236, février 2007.

Segues (S.) et Toullier (A.), L'accès des étrangers aux prestations servies par les caisses d'allocations familiales, Droit social, n°6, juin 2005. p.665.

Liste de toutes les définitions