par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AVIS DE PASSAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Avis de passage
La signification d'un acte actes opérée par un huissier de Justice doit être remise à la personne même de son destinataire. Lorsque ce dernier n'est pas trouvé à son domicile ou éventuelement au lieu ou il réside, un document appelé "avis de passage" est remis à cette personne et à défaut de trouver sur place, quelqu'un qui accepte de recevoir l'avis de passage, ce document est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire de l'acte.
L'avis de passage informe la personne recherchée de ce que l'huissier dont le nom et l'adresse de l'étude figure sur l'"avis" s'est présenté à son domicile : il indique au destinataire de l'acte toutes précisions propres à lui permettre de recevoir la signification.
. Extraits d'arrêts à titre d'informatin : . " l'huissier a même précisé que son passage avait eu lieu à 13 heures ; que l'avis de passage a été laissé et l'acte déposé en l'étude de l'huissier, conformément à l'article 658 du code de procédure civile ; la signification est donc régulière. " (2e Chambre civile 21 juin 2018, pourvoi : 17-16441, Legifrance) ". . l'huissier s'est régulièrement présenté au lieu du siège social déclaré et non contesté de la personne morale visée par l'assignation ; qu'il a laissé un avis de passage à ce siège. ." (Chambre civile 1er février 2018, pourvoi n°16-27657, Legifrance). "... La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire. La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise... " (Cour d'appel de Rennes 6e chambre 26 septembre 2017, RG : 16/06202, legifrance).
Textes
Code de procédure civile, articles 651 et s.
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