par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



COMMISSAIRE DE JUSTICE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Commissaire de justice

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"Commissaire de justice" est l'appellation de la nouvelle profession résultant de la fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur prévue par l'Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016.

Un Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 règlemente le statut de commissaire de justice et fixe les règles pour la formation professionnelle permettant aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice et aux candidats aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire ou aux fonctions d'huissier de justice d'être qualifiés « commissaire de justice » jusqu'au 30 juin 2022, puis d'accéder à la profession de commissaire de justice.

Ordonnance 2016-728 du 2-6-2016. L'article 1er de l'ordonnance, qui définit les compétences matérielles des commissaires de justice, fait la distinction entre les activités qui leur sont réservées et les autres activités.

Textes

  • Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
  • Décret n° 2018-129 du 23 février 2018 règlemente le statut de commissaire
  • Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
  • Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice. S

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