Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONTRIBUTIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contributif

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Contributif" est l'adjectif qui qualifie la participation financière qu'une personne doit assurer avec d'autres débiteurs qui sont tenus avec elle au règlement d'une dette commune. Il en est ainsi par exemple de la partie de la dette dont chacun des débiteurs conjoints, solidaires ou non, par exemple entre des cautions, doit s'acquitter personnellement à l'égard du créancier commun.

Dans le droit de la sécurité sociale certains avantages sociaux sont servis sans que ces prestations soient la contrepartie du versement préalable d' une cotisation. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. On dit dans ce cas qu'un tel avantage est "non-contributif".

Exemples :

  • "... il est tenu à son égard, l'alerter sur les risques encourus de non-remboursement et ne pas lui accorder un crédit excessif par rapport à ses facultés contributives... " (Chambre commerciale 4 mai 2017, pourvoi n° 16-12316, Legifrance).
  • "... cette condition repose certes sur un motif raisonnable et objectif, à savoir s'assurer du respect de la stabilité de la résidence sur le territoire français exigée de toutes personnes sollicitant le bénéfice d'une allocation non contributive... " (2e Chambre civile 30 mars 2017, pourvoi : 16-10616, Legifrance).
  • "... l'amende prononcée est confirmée dès lors qu'elle proportionnée aux facultés contributives de l'intéressé grossies par le produit des activités illicites... " (Chambre criminelle 20 avril 2017, pourvoi n°15-82512).


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