par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DELAIS DE GRACE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délais de grâce

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Lorsqu'un emprunteur est en retard dans le remboursement d'une échéance d'un prêt, la période supplémentaire que le prêteur décide d'accorder à son débiteur pour lui permettre de se libérer de sa dette, se nomme un "délai de gràce".

Voir : "Grâce (délai de)".

Textes

Code civil, articles 1244 et s.

Code de la sécurité sociale, articles L133-3, L243-3, .

Ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.

Ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire.

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