par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DESHERENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Déshérence

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La déshérence est la situation dans laquelle se trouve un bien ou un patrimoine lorsque son propriétaire est décédé sans laisser d'héritier connu ou, ce qui revient au même si tous les héritiers connus y ont renoncé. On dit aussi "Succession vacante". L'article 768 du Code civil prévoit que l'État recueille alors les biens laissés par le défunt. La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

L'article 811-2 du Code civil prévoit que la déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier. La déshérence prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier dans le délai de dix ans.

Le mot est utilisé, semble t-il ; d'une manière extensive en dehors du droit des successions, pour qualifier une organisation, un équipement, une structure abandonnés voire une procédure à laquelle les parties se sont désintéressées.

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances, depuis le 1er janvier 2016, de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence. L'abscence d' activité d'un compte est constatée à la fois :

par l'absence de fonctionnement du compte : le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance.

par l'absence de manifestation du client : le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.

"Ciclade" (https : //ciclade. caissedesdepots. fr) est un service d'intérêt général créé à l'initiative de l'Etat en application de la loi Eckertqui permet de rechercher gratuitement les sommes issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie inactifs qui ont été transférés à la Caisse des Dépôts et consignations.

Les généalogistes succésoraux sont des professionnels chargés par les notaires ou toute personne ayant un intérêt direct à agir de retrouver les héritiers ou de confirmer les dévolutions, lors de l'ouverture d'une succession. Ils peuvent intervenir également sur sommation publique dans le cas d'expropriations, déshérence et succession vacante. Cette fonction est organisée par la LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Consulter aussi le site "https : //www. cidj. com/metiers/genealogiste"

Voir aussi la rubrique : "succession", et "Vacant"".

Textes

Code civil, articles 811 et s.

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite Loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

Bibliographie

Lesguillier (C.), Successions non réclamées, vacantes ou en déshérence : que faire ?, Sem. jur., Editions N. I, 2001, n°17, p. 798.

Malaurie (Ph.), Cours de droit civil : Les successions, les libéralités, 4ème éd., Cujas 1998.

Mazeaud (H.), Leçons de droit civil. Tome IV, Successions, libéralités, 5e éd., 1999, Paris, éd. Montchrestien.

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