par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DROIT D'ALERTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Droit d'Alerte
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
En droit du travail, prérogative donnée par l'article L231-9 du Code du travail aux membres du Comité d'hygiène et de sécurité d'une entreprise leur permettant de prendre l'initiative d'informer l'employeur sur l'imminence d'un danger menaçant gravement la sécurité des travailleurs d'un chantier ou d'un atelier.
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ils jouissent, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Ce droit d'expression s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 2281-1 à L. 2281-12 du code du travail. L'utilisation d'informations dans le cadre de l'exercice de ce droit ne peut être en principe soumise à une autorisation préalable. Si le juge du fond qui juge d'une part, que les informations à usage interne dont la divulgation est soumise à autorisation préalable par le "code de conduite des affaires" dressé par l'employeur ne faisaient pas l'objet d'une définition précise, de sorte qu'il était impossible de vérifier que cette restriction à la liberté d'expression était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché et, qui décide d'autre part, que l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés pouvait impliquer l'utilisation de certaines de ces informations, l'arrêt déclarant licites les dispositions de ce "code de conduite des affaires", il rend une décision qui viole la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés reprises par la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-305 du 8 décembre 2005 et l'article L. 2281-1 du Code du travail (Chambre sociale 8 décembre 2009, pourvoi n°08-17191, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Paul-Henri Antonmattei référencée dans la Bibliographie ci-après.
En cas de divergence entre la majorité des membres du Comité d'hygiène et l'employeur, ce dernier en informe la Direction Départementale du Travail qui peut saisir le juge des référés en vue d' ordonner la fermeture de l'atelier ou du chantier. Cette décision peut être assortie d'une condamnation au paiement d'une astreinte.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il s'en déduit que le salarié ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Chambre sociale 8 juillet 2020, pourvoi n°18-13593, Lettre n°5 Ch. Soc., mai / juin / juillet 2020, p.5 et Legifrance).
Dans le droit des sociétés il existe aussi un droit d'alerte confié aux Commissaires aux comptes et au Comité d'entreprise. Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, (Cass. soc., 6 avr. 2005, SAS Rhodia organique : Juris-Data n° 2005-027944), seul le Comité d'entreprise dispose du droit d'alerte, le comité d'établissement ne peut exercer ce droit prévu par l'article L. 432-5 du Code du travail et la délibération du comité d'établissement qui lui en attribuerait l'exercice serait nulle.
Textes
Bibliographie