par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

LIVRET DE FAMILLE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Livret de famille

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le "livret de famille" est un petit carnet que l'Officier de l'Etat civil remet aux nouveaux mariés après que soit intervenu l'échange de leurs consentements. Il contient diverses informations sur l'état civil des mariés, principalement, sur leur état d'époux, sous le régime matrimonial qu'ils ont adopté, éventuellement sur la dissolution de leur mariage précédent et sur l'état civil de leurs enfants. Un livret est également remis aux personnes non mariées et vivant emsemble ayant choisi d'opter pour un "Pacte civil de solidarité PACS".

Le livret de famille est délivré aux parents non mariés à l'occasion de la naissance de leur premier enfant commun. En cas de naissance monoparentale, il est délivré au parent qui dispose sur le mineur, de l'autorité parentale.

Il est possible d'obtenir des services de l'Etat civil de la mairie du lieu du mariage, la délivrance d'un second livret afin que chacun des époux ou des ex-époux en possède un exemplaire.

Le Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile a décidé des modifications qu'entraînait la nouvelle Loi sur le martiage.

Consulter aussi :

Mariage,

Filiation,

État civil,

Nom, Prénom, Notaire.

Textes

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité.

n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

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Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil.

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité

Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile.

Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

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