par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Moyen mélangé de fait et de droit
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La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, elle a pour mission de contrôler l'exacte application du droit par les tribunaux et les cours d'appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi. Les faits déjà évoqués par les parties devant le juge du fond ne peuvent plus être remis en cause devant la Cour de cassation, cequi constituerait un moyen nouveau. Dans ce cas, la Cour dit alors que le moyen se trouve mélangé de fait et de droit, et partant qu'il est irrecevable (3e Chambre civile 28 juin 2018, pourvoi : 17-20409, Legifrance).)