par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
NE VARIETUR DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ne varietur
"Ne varietur" est une locution d'origine latine ou tiré du bas-latin à une époque où tous les actes étaient rédigés en latin. De nos jours elle est peu utilisée, mais on peut la rencontrer dans les documents émis par les administrations publiques et insérée en particulier dans les actes notariaux. Elle contient une sorte de promesse de ne rien changer à l'acte et peut figurer le plus souvent au dessus de la signature de celui qui s'engage.
Quelques exemples récents :
... "les dispositions susvisées n'ont pas pour effet de fixer une assiette de cotisations « ne varietur » insusceptible de modulation. .". (2e Chambre civile 19 décembre 2013, pourvoi : 12-27513, Legifrance)
... "que s'il revendiquait une superficie de 96 ca, cette revendication ne concernait en rien la cour commune dont la superficie était fixée ne varietur à 1 a 70 ca... " (3e Chambre civile 7 juillet 2015, pourvoi n°14-13747, Legifrance)
. ."l'indemnité d'immobilisation, qui constitue le prix payé au promettant pour l'impossibilité de disposer de l'immeuble pendant la durée de l'option, est fixée "ne varietur" par les parties... " (3e Chambre civile 8 janvier 1989, pourvoi n°87-15044, Legifrance).
Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du rayon des douanes doit, à la première réquisition : a) soumettre l'original du manifeste au visa ne varietur des agents des douanes qui se rendent à bord". (Article 69, Code des douanes français).
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