par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PIGNORATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Pignoratif

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

L'adjectif "pignoratif" vient du latin "pignus" mot par lequel on désignait un "gage", il désigne un objet mobilier remis au céancier à titre de gage. Le "nantissement". est un type de gage.

Un endossement est dit "pignoratif"lorsque l'endos sur une lettre de change ou sur un billet à ordre est destiné, de la part de celui qui signe ce type d'endos, à se constituer garant de l'exécution de l'engagement pris par celui au bénéfice duquel il est donné.

Textes

Code de Commerce, article L521-1.

Code civil, articles 2071 et s.

Bibliographie

Guyenot (J.), La Constitution et la réalisation du gage des valeurs mobilières, Paris, 1961, édit NC.

Hamel et autres contributions, Le gage commercial, éd. Dalloz, 1953,

J-Cl. com, Fasc.370 et s.

Liste de toutes les définitions