par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
POSITION DOMINANTE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Position dominante
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Il est question de "position dominante" relativement à la situation économique qu'occupe une entreprise sur un type de marché marché commercial, de telle manière que, peu ou prou, elle n'ait pas à craindre l'action de ses concurrents. En droit européen, il n'est pas illégal de détenir une position dominante, lorsque celle-ci peut être obtenue par des moyens concurrentiels légitime.
L'Article L420-2 du Code de commerce interdit dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, les abus tels que le refus de vente, les ventes discriminatoires, les obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. (Chambre criminelle 8 novembre 2017, pourvoi n°16-84525, Legifrance).
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