par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRIME D'EMISSION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Prime d'émission
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Le capital des sociétés varie en fonction des besoins de leur trésorerie. L'augmentation de leurs besoins en financements conduit leurs dirigeants à proposer aux actionnaires ou porteurs de parts à augmenter ce capital social. Toute augmentation de capital fait généralement appel à la fois aux associés actuels souhaitant augmenter leurs participations et à des investisseurs nouveaux.
On peut imaginer qu'au moment où une augmentation de capital est décidée, la société a réussi à engranger des bénéfices qui ont été mis en réserve, de sorte que la valeur financière des actions de la société a évoluée depuis sa création ou depuis la dernière augmentationn de caoital. Pour équilibrer les droits des actionnaires ou porteurs de parts titulaires d'actions ou de parts anciennes avec celles des personnes qui vont souscrire des titres nouveaux, il convient donc de compenser la différence entre la valeur nominale et la valeur vénale des titres : tel est le rôle de la "prime d'émission". Il s'agit d'un complément d'apport exigé des acquéreurs d'actions nouvelles. La prime qu'ils versent est alors inscrite dans un compte de réserve spécial dont le montant est ensuite incorporé au capital social.
A titre documentaire consulter : Chambre commerciale 5 avril 2018, pourvoi n° 16-18772, Legifrance). et, Chambre commerciale 2 février 2016, pourvoi n°14-20241, Legifrance.
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Textes
Bibliographie