par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RATIONE PERSONAE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ratione personae
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La compétence "ratione personae" d'une juridiction se définit en fonction d'une qualité de la personne. Ainsi, par dérogation à l'article 1202 du Code civil, la solidarité se présume en matière commerciale, cette règle, édictée ratione personae, ne concerne que les commerçants. . (Chambre commerciale 22 mars 2005, pourvoi n°01-17137, Legifrance). Et encore, cet arrêt de la Cour d'appel de Nouméa (Nouvelle Calédonie) selon lequel : "... cette procédure administrative impose donc d'annuler le jugement déféré rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et par une autorité incompétente ratione personae, dès lors qu'il est bien établi que l'enfant a hérité de sa mère le statut coutumier kanak (Cour d'appel de NOUMÉA Chambre coutumière 24 avril 2013, R. G n°12/ 350.).
L'article 47 du code de procédure civile instaure un privilège de juridiction au profit des magistrats ou des auxiliaires de justice qui sont parties à une instance devant une juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe ; le défendeur quant à lui ou toutes les parties en appel, peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. Concernant l'application de l'article 47 ci-dessus aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de Paris, Créteil et Nanterre, consulter l'arrêt de la 2e Chambre civile du 12 avril 2018, pourvoi n°17-17247, Legifrance. Il s'agit d'un cas de délocalisation ratione personae.