par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SAUVEGARDE DE JUSTICE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Sauvegarde de justice

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La "sauvegarde de Justice" est un régime juridique de protection applicable aux personnes majeures protégées dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point qu'elles ne puissent administrer elles mêmes leur patrimoine. La " sauvegarde de justice " a été conçue comme une situation provisoire avant que n'intervienne un jugement décidant de la mise de l'intéressé sous tutelle ou sous curatelle.

Dans la pratique, si les mesures de sauvegarde ordonnées par le juge sont estimées suffisantes pour éviter la mise en place d'un régime de protection lourde dont l'utilisation ne se justifie que dans les cas graves ou lorsque le patrimoine à gérer est important et dispersé, elles sont maintenues indéfiniment sans que soit ouverte la curatelle ou la tutelle.

Voir aussi :

Majeurs protégés

Protection future (Mandat de -).

Pour ce qui concerne les entreprises, consulter la rubrique Entreprises (Sauvegarde des -).

Textes

Code civil, articles 249-3 et s, 488 et s, 491 et s.

Code de procédure civile, articles 1236 et s.

Bibliographie

Pécaut-Rivolier (L.), Sort de la promesse de vente signée par un majeur sous sauvegarde de justice, Revue Actualité juridique Famille, n°1, janvier 2010, Jurisprudence, pp. 43-44.

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