par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SIEGE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Siège

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le "siège" est le lieu où une entreprise a son principal établissement, ç'est son domicile légal. S'agissant du "siège" d'une juridiction, ç'est la ville dans laquelle se trouve le Palais de justice. Les juges peuvent aussi tenir audience (on dit aussi " siéger ") hors du Palais de Justice. En particulier dans les collectivités françaises d'outre-mer, les juges sont amenés à rendre la Justice en "audience foraine". Il existe aussi dans certaines localités où la présence permanente d'un Tribunal judiciaire ne se justifie pas, des greffes permanents. Un magistrat s'y déplace depuis le tribunal dans lequel il est affecté et il y tient audience à intervalles réguliers.

L'expression "magistrats du siège", désigne ceux des juges dont la fonction est d'instruire et de régler les conflits dont ils sont saisis. A cette fin ils rendent des ordonnances, des jugments ou des arrêts. Les "magistrats du Parquet" dont l'activité s'apparente à des fonctions d'administration judiciaire, prennent la parole debout, d'où pour désigner leur situation, l'expression : " Magistrature debout " par opposition aux magistrats du siège que l'on dit appartenir à la " Magistrature assise ". Pour ce qui est des grades et ses fonctions des magistrats du Parquet voir, sur la question, le site de Wikipedia.

Le "siège de l' arbitrage" est le lieu géographique choisi par les parties qui détermine qu'elle est la loi applicable à la solution du différend à propos duquel l'arbitre ou les arbitres ont reçu mission de statuer. Sa localisation fixe quelle est la juridiction d'Etat qui devra être saisie soit pour connaître des difficultés auxquelles peut donner lieu la désignation du ou des arbitres (juge d'appui), soit pour connaître des recours possibles contre la sentence.

La circonstance que la procédure se soit déroulée en fait hors du siège de l'arbitrage ou la circonstance que la sentence n'ait pas été délibérée ou n'ait pas été signée au siège de l'arbitrage ne modifie pas les effets juridiques qu'entraîne le choix du lieu qu'en ont fait les parties.

Bibliographie

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Rubino-Samartano (M.), Le tronc commun des lois nationales en présence - Réflexions sur le droit applicable par l'arbitre international, Rev. arb., 1987, p.133.

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