Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



ACTION DE GROUPE (DROIT DE LA CONSOMMATION) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Action de groupe (droit de la Consommation)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Les nouvelles dispositions du droit de la consommation résultant de l'Ordonnance du 14 mars 2016 définissent notamment le champ d'application de l'action de groupe, la procédure d'action de groupe simplifiée, la médiation et les modalités spécifiques dans le domaine de la concurrence. (articles L421-1 et s., L423-1 et s.)

Consulter : Consommation (Droit de la -).

Textes

  • Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
  • Décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation.
  • Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 publiant le nouveau Code de la Consommation.


    • Liste de toutes les définitions