par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ASSEMBLEE PLENIERE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Assemblée Plénière
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Dans l'organisation de la Cour de Cassation, l''Assemblée dite "Plénière" est présidée par le Premier Président ou, en cas d'empêchement, par le plus ancien des Présidents de Chambre, elle est composée des Présidents et les Doyens des Chambres qui sont assistés d'un Conseiller choisi dans chaque Chambre.
L'Assemblée plénière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistence d'une juridiction inférieure lorsque dans la même affaire ayant donné lieu à un arrêt de cassation avec renvoi, un second pourvoi est formé et qu"il est fondé sur les mêmes moyens.
L'Assemblée Plénière est saisie, soit par une ordonnance du Premier Président, soit par une décision de la Chambre saisie de l'affaire qui rend un arrêt motivé, soit encore par la demande qu'en fait le Procureur Général près la Cour de cassation.
Textes
Bibliographie
Consulter : Cour de Cassation