par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CLAUSES ABUSIVES DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Clauses abusives
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Les contrats sont établis sur le principe d'une équivalence des prestations que les parties s'engagent à exécuter de Bonne foi. La clause d'une convention est abusive pour l'un des signataires lorsqu'une des dispositions conferre au bénéfice de l'autre partie des avantages incomparables avec les engagements qu'il a pris.
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