Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CONTRAT DE COLLABORATION ARBITRALE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Contrat de collaboration arbitrale

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Afin d'éviter toute confusion avec le Contrat d'arbitrage, la doctrine prend soin de nommer " Contrat de collaboration arbitrale", la convention qui lie un Centre d'arbitrage aux personnes figurant sur la liste des arbitres qu'elle propose au choix des parties, ou qu'elle désigne elle même lorsque les parties lui ont confié cette mission.

Bibliographie

  • Lagarde (X.), Droit processuel et modes alternatifs de règlement des litiges, Rev. arb. 2001 n°3, p. 423.


    • Liste de toutes les définitions