par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INCONSTITUTIONNALITE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Inconstitutionnalité
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L'"inconstitutionnalité" caractérise une disposition légale ou règlementaire lorsqu'elle n'est pas conforme à la Constitution de la V° République du 4 octobre 1958 dont la dernière révision a été adoptée par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
Cette modernisation a portée sur la création d'une procédure de contrôle nommée Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).