par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INSANITE D'ESPRIT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Insanité d'esprit
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L'"insanité d'esprit" est une indisposition psycho-physique qui enlève à celui qui s'en trouve atteint toute aptitude à jouir d'un consentement libre. Les articles 1129 et suivants se borne à énumérer les cas où le défaut de consentement constitue une cause de nullité du contrat. Mais en réalité, l'insanité d'esprit visée par le code civil, comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée.
La preuve de l'insanité d'esprit, pèse sur celui qui sollicite la nullité d'un contrat ou d'un testament. (1ère Chambre civile 11 avril 2018, pourvoi : 17-17347 17-17364, Legifrance). La preuve résulte en général des constatations d'expertises en écriture, l'insanité d'esprit doit être appréciée en se plaçant au moment où l'acte dont la nullité est sollicitée a été passé (1ère Chambre civile 14 mars 2018, pourvoi n°17-13091, Legifrance).
Voir les mots : Majeurs protégés, Sauvegarde de justice, Tutelle, et Curatelle